Conditions Générales de Vente à destination des consommateurs

Merci de bien vouloir parcourir toutes les conditions afin de pouvoir cliquer sur "j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le présent document, ci-après désigné « Conditions Générales de Ventes » (« CGV ») s’applique à toutes les offres de formations proposées par l’entreprise individuelle LACRAMPE JEAN et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Informations relatives à l'identité de l'entreprise (dénomination, adresse postale, email) et à ses activités

L’entreprise individuelle LACRAMPE JEAN, domiciliée au 92, boulevard Eugène Montel, 31170 Tournefeuille, est une entreprise spécialisée dans le secteur d’activité des services personnels.

Elle propose:

Des services « soins hors d’un cadre réglementé » à destination de tout public
Des formations en présentiel au sein de centres de formation agréés,
Des formations à distance en e-learning à destination de tout adulte désireux de mieux comprendre le développement psychoaffectif, cognitif et global de l’enfant afin de pourvoir l’accompagner au quotidien.

Elle est enregistrée à l’INSEE depuis le 1er février 2015 et immatriculée sous le SIREN: 809101330, son numéro de SIRET: 809 101 330 00011.

Les coordonnées téléphoniques et électroniques permettant de rentrer effectivement en contact avec l’entreprise sont les suivantes:

06 73 45 45 91

contact@emotion-education.com

Son numéro de TVA intracommunautaire est : FR58809101330.

II. Définitions

« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation du site, disponibles sur le site https://learnybox.com/ ;
« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Formations, telles que définies ci-après dans le présent article ;
« CLIENT » désigne le « consommateur »
« COMMANDE » désigne toute commande de formations passée par le client. Une Commande est réputée ferme lorsque le Client et LACRAMPE JEAN ont respecté la procédure décrite ci-après.
« COMPTE » désigne le compte unique créé par un client sur la Plateforme : au moyen de codes délivrés par la plateforme « LearnyBox » (telle que ci-après définie). Le client est obligé de créer un Compte pour suivre les formations digitales sur la Plateforme.
« CONSOMMATEUR » désigne une personne physique majeure achetant une formation à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« CONTENU » désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations dispensées par LACRAMPE JEAN.
« INFORMATIONS CONFIDENTIELLES » désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques juridiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par LACRAMPE JEAN et transmis sur le Site, par courrier ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
« PLATEFORME » désigne le site internet (https://emotion-education-formations.com) fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est accessible à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par un prestataire de LACRAMPE JEAN. Son utilisation par le client requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme.

III. Objet et champs d’applications des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation délivrées par LACRAMPE JEAN pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

IV. Disponibilité et Opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site https://emotion-education-formations.com

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion pleine et entière par le Client aux présentes CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LACRAMPE JEAN conformément à l’article 1127-2 du code de commerce.

LACRAMPE JEAN et le client s’engagent à se conformer aux présentes CGV.

V. Modification des CGV

LACRAMPE JEAN se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre LACRAMPE JEAN et le Client.

Une copie des nouvelles CGV sera alors disponible sur la plateforme et pourra être remise au Client à sa demande.

VI. Nullité des CGV

La nullité d’une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

VII. Description des services et/ou des produits commercialisés sur le site

LACRAMPE JEAN propose des formations en présentiel et digitales en e-learning.

Les dates et contenus respectifs des formations proposées pourront être indiquées via les réseaux sociaux, lui panel de sites web, ou par mail par exemple.

Les produits :

FORMATION BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS

Préalablement à sa demande d’inscription, le client prend connaissance des caractéristiques et du contenu de la formation « Bébé 0-6 mois: Le kit des parents intuitifs et sereins » qui figurent sur la plateforme. Il incombe au client de vérifier que la FORMATION correspond à ses besoins.

La formation est articulée en sous-parties indépendantes afin d’optimiser l’apprentissage et l’avancement du parcours

Le client peut interrompre son parcours et le reprendre à sa guise à compter de l’inscription et du paiement effectif

Tout client accèdera aux supports et documents à télécharger mis à disposition par LACRAMPE JEAN. La consultation et, éventuellement, le téléchargement des Contenus, est soumis aux conditions d’utilisation établies par les présentes CGV

Le suivi d’une formation ne peut donner lieu à aucune certification pour le Client de la part de LACRAMPE JEAN.
Seule une attestation détaillée de suivi de formation pourra être délivrée sur demande.

Les contenus de formation et les documentations disponibles sur la plateforme ne constituent en aucun cas une source officielle relative aux réglementations et normes techniques, scientifiques ou organisationnelles applicables aux domaines de la périnatalité et du développement psychoaffectif, cognitif et global de l’enfant. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information. Ces contenus ont été développés uniquement dans un objectif pédagogique et de facilitation du partage de l’information.

VIII. Tarifs des formations proposées

Les prix des formations par participant sont indiqués sur les pages de vente relatives à chaque formation.

Les prix des formations sont indiqués en euros ttc.

Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le paiement conditionne l’accès à une formation, un justificatif de paiement sera transmis par mail dès la perception des fonds.

Le règlement des produits est effectué par carte bancaire via Learny Pay ou par stripe.

Tout module de formation commencé est dû en totalité, même si le participant ne prend pas connaissance de l’intégralité du contenu dans le délai imparti.

LACRAMPE JEAN se réserve le droit de réviser les tarifs des formations proposées.

FORMATION BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS

Aucun frais de livraison ne s’applique à la formation FORMATION BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS, qui est exclusivement mise à disposition à distance.

Le prix de la formation est de 49 € TTC.

VIIII. Durée de l’accès aux formations

L’accès est ouvert sans limite de durée pourvu que le règlement soit honoré pour toutes les formations et que la formation soit toujours mise à disposition par LACRAMPE JEAN.

X. Procédure et modalités d’inscription à la formation FORMATION BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS

Procédure de commande

Pour souscrire à la formation BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS, le client doit se rendre sur la plateforme https://emotion-education-formations.com

Le client est alors redirigé vers un formulaire de commande suivi d’une demande d’inscription qu’il doit remplir, les informations demandées sont les suivantes : ses nom et prénoms, son adresse, son code postal, sa ville, son numéro de téléphone mobile, son adresse électronique, et ses éventuels commentaires.

Le client reconnaît à cet effet que, préalablement, il a bénéficié des informations suffisantes par LACRAMPE JEAN, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le client s’acquitte via Carte bancaire ou stripe de la somme correspondant à sa commande.

Validation ou suspension de la commande

LACRAMPE JEAN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Si à l’occasion de la commande, LACRAMPE JEAN constate que le paiement n’est pas effectif ou que le formulaire est incomplètement renseigné, elle peut suspendre la commande dans l’attente de la régularisation par le client.

Confirmation de la prise en compte de la commande

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client a suivi scrupuleusement la procédure d’inscription, a réglé le montant correspondant à sa commande et que LACRAMPE JEAN a validé la commande.

À réception de la demande d’inscription et après validation de la commande, LACRAMPE JEAN envoie au Consommateur un courriel de validation d’inscription dans un délai de 24 heures.

La plateforme LearnyBox adresse par courriel distinct les codes d’accès aux primo Client dans un délai de 48 heures.

XI. Droit de rétractation du consommateur

1. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Renonciation au droit de rétractation

Le Consommateur peut renoncer à son droit de rétractation en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@emotion-education.com, mentionnant « Je renonce expressément à mon droit de rétractation ».

Dans ce cas et si la Commande est confirmée, il ne pourra plus se rétracter dans le délai légal de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Exercice du droit de rétractation

Le Consommateur pourra, dans un délai de 14 jours à compter de la Commande, exercer son droit de rétractation en envoyant à LACRAMPE JEAN le formulaire type figurant ci-dessous, par courrier avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : LACRAMPE JEAN, 92, boulevard Eugène Montel, 31170 Tournefeuille (France).

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :

A l'attention de LACRAMPE JEAN,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Formation sélectionnée :
Commandée le (voir date du mail de confirmation de la commande) :
Date du paiement dont le remboursement est demandé :
Nom du consommateur renseigné lors du paiement :
Adresse du consommateur :
RIB du compte sur lequel le remboursement est souhaité
Date :
Signature :

LACRAMPE JEAN accusera alors réception de la demande de rétractation du Consommateur.

Le consommateur est informé lors de la commande que lorsqu’il accomplit la formation BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et qu’il souhaite se rétracter de sa commande, LACRAMPE JEAN est susceptible d’appliquer des frais, calculés en fonction de la durée effectivement consommée de la formation BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS à la date de rétractation du consommateur.

En fonction de la durée effectivement consommée de la formation BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS par le Consommateur à la date de la rétractation, LACRAMPE JEAN pourra appliquer des frais de retenue qui sont calculés au prorata de la durée de la formation consommée, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Si le Consommateur n’a pas accompli la formation BEBE 0-6 MOIS: LE KIT DES PARENTS INTUITIFS ET SEREINS à la date de rétractation, il sera remboursé de l’intégralité du montant de la formation qu’il a payée.

2. Computation des délais

Conformément à l’article L221-19 du Code de la consommation, et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

« 1° Le jour où le contrat est conclu (...) n’est pas compté dans le délai légal de rétractation de 14 jours,

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».